Conditions Générales de Vente (CGV)

JUKKI  https://jukki.be/ 

Coordonnées de l’entreprise :

Jukki Poland Sp. zoo
Gospodarcza 23C
20-211 Lublin, Pologne
Numéro TVA Intracommunautaire : PL9462701865
E-mail : winkel@jukki.be 

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION 
  1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur https://jukki.be/   s’effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s’appliquer.
  2. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
  4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être stocké dans un simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement. 
  5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. 
  6. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin JUKKI.
  7. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

  • SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
  1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :
  1. Un compte,
  2. Une Newsletter.
  3. La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
  1. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
  1. Remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
  2. Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
  1. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante winkel@jukki.be .
  2. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :
  1. ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
  2. ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

  • PRODUITS 
  1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. JUKKI se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  2. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. 
  4. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  6. JUKKI s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

  • COMMANDES
  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
  1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d’autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
  2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
  3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
  4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
  5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.; 

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  1. Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant: l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés, le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  2. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), JUKKI s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  3. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  1. L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  2. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. Le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; dans la mesure applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  5. Les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
  6. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  1. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française et néerlandais.

  • PRIX / PAIEMENT
  1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
  2. JUKKI se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à le Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, JUKKI signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
  3. Les commandes doivent être payées par carte de credit (VISA/MASTERCARD-Stripe), paiement en ligne via iDeal, PayPal. 
  4. Pour chaque commande, JUKKI se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  6. JUKKI se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  7. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client. 

  • LIVRAISON
  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel  le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par JUKKI.
  3. Le type de transport, la durée et les frais sont précisés sur la commande en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation choisie par le Client.
  4. Le délai moyen de livraison des produits est de 10 jours ouvrés maximum. La porte www.jukki.be  les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
  5. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
  6. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  7. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
  8. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. 
  9. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de JUKKI à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
  10. JUKKI se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

  • DROIT DE RETRACTATION
  1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par la loi).
  2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d’un Contrat de Vente, qui:

–  porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

–  est composé d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

  1. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (E-mail : winkel@jukki.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
  2. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
  4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, JUKKI lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JUKKI) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où JUKKI est informé de la décision de rétractation du contrat. 
  5. JUKKI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
  6. JUKKI peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à JUKKI (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par JUKKI à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à JUKKI sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
  9. Nous ne pouvons pas accepter un article qui n’est pas dans son état d’origine (sauf accord), des pièces endommagées ou manquantes pour des raisons non imputables à notre erreur, ou tout article retourné plus de 30 jours après la livraison.
  10. Envoyez votre colis à cette adresse :

GoGlobal24 JUKKI Poland
Afrikastraat 23,
6014CG Ittervoort,
les Pays-Bas

  • Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, JUKKI se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
  • Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:
  1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise; pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
  2.  la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4.  la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5.  la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  6.  la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7.  la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
  8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
  9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  10. les contrats conclus lors d’une enchère publique et de loteries;
  11.  la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  12. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

  • GARANTIE / RÉCLAMATION
  1. Pour les défauts matériel et vices de droit, JUKKI est responsable en vertu des dispositions légales applicables.
  2. JUKKI dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  3. Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts. e-mail : winkel@jukki.be.
  4. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
  5. Conformément à l’article 14, paragraphe 1-2, du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, nous nous engageons à publier des informations sur la plateforme ODR.
  6. La plateforme ODR (Online Dispute Resolution) a été créée pour faciliter le règlement indépendant et non judiciaire des litiges entre consommateurs et entrepreneurs via Internet. Ces litiges portent sur des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre des consommateurs de l’Union européenne et des entrepreneurs et leurs sociétés situés dans l’Union européenne.
  7. Les consommateurs qui souhaitent profiter de la possibilité d’un règlement amiable des litiges liés aux achats en ligne peuvent soumettre leur réclamation, par exemple via la plateforme Internet ODR de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
  8. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

  • DSA
  1. Le Client s’interdit de proposer des contenus illicites. Le point de contact du vendeur pour la communication directe en vertu du règlement 2022/2065 sur le marché intérieur des services numériques et des modifications de la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques, eng. DSA) est : courriel : winkel@jukki.be. La communication peut se faire en néerlandais ou en français.
  2. Nous avons mis en place une procédure de signalement et de réclamation pour vérifier les contenus potentiellement illégaux. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous disposez de différentes voies de recours.

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JUKKI respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

  • FORCE MAJEURE 
  1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due au hasard ou à la survenance imprévisible d’un événement de force majeure, tel que, et sans que cette liste soit limitative, inondation, épidémie, incendie, tempête, pénurie de matières premières, grève des services de transport, grève partielle ou totale ou lock-out.
  2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, JUKKI pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

  • DISPOSITIONS FINALES 
  1. Pour toute transaction et autre relation juridique, le droit belge est applicable. La Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies (CIVM) ainsi que tout autre accord entre États n’est pas applicable. Ce choix du droit applicable implique pour le client que la protection, que lui accordent les règles impératives dans l’Etat membre du client (UE ou Suisse), ne peut lui être retirée.
  2. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social JUKKI.
  3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
  4. Les éléments édités sur le site de https://jukki.be/   incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.

27.03.2024